Assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

Cette assurance protège le dirigeant dans le cadre de procédures judiciaires engagées par un tiers dans les cas suivants : Non respect des textes de loi, Violation des statuts de l’entreprise, Faute de Gestion.
Par définition, le dirigeant est responsable de toutes les décisions prises au sein de l’organisation, ce pourquoi il est important qu’il se protège pour ses intérêt et ceux de son patrimoine et sa famille. Les menaces sont nombreuses (client, fournisseur, actionnaire, pouvoirs publics), toute personne physique ou morale qui soulève un préjudice, une faute commise (Erreur de gestion, pratique commerciale déloyale, abus de biens sociaux, indemnités ou impôts impayés, discrimination, harcèlement, violation des statuts..).

L’assurance RCMS Responsabilité Civile Mandataires Sociaux couvre les frais de défense (Avocats, consultants pour expertise, enquête, frais judiciaires, dommages et intérêts éventuels). Sont exclus : les fautes intentionnelles, dommages corporels et matériels. L’assurance RCMS est souscrite par l’entreprise pour le compte des dirigeants de droit et de fait. En cas d’une organisation comportant des filiales. Le contrat est souscrit par la maison mère ou le Groupe. Les dirigeants n’exerçant plus pour diverses raisons, décès, démission, révocation, fin de contrat, sont protégés pendant la période de garantie du contrat pour tout acte survenue pendant la période concernée par leurs mandats. En cas de cession d’entreprise, le contrat s’applique pour les personnes inscrites dans la RCMS.

Elles peuvent-être nombreuses selon les compagnies d’assurances :
Exclusion de territoire (en général, les garanties s’appliquent pour une activité qui concerne la France ou le monde entier excepté les Etats-Unis et le Canada qui sont souvent exclus), Les pénalités et amendes pénales, fiscales et sociales, Les actions émanant de la famille, Les actions des assurés d’une même compagnie, Les conséquences d’un conflit social, d’un engagement de caution, dommages corporels ou matériels, L’insuffisance d’assurance, La fraude, L’action d’un actionnaire en comblement de passif peut apparaître.