Il est important de rappeler que l’assurance protection juridique n’est pas une aide juridictionnelle. Cette dernière est un système de solidarité étatique qui a pour objectif d’encourager les personnes nécessiteuses à faire appel à la Justice sans aucune contrepartie. L’assurance protection juridique, nécessite le paiement d’une prime par l’assuré. Il y a un risque : le litige. En cas de litige, l’assureur exécute ses prestations. L’assurance protection juridique est régie par un contrat qui fixe clairement les domaines d’application de sa police. Professionnels et consommateurs sont en droit d’y recourir. Il y a donc différents types de contrats d’assurance protection juridique.

Protection juridique commerciale

Pour les professionnels, la protection juridique commerciale intervient en cas de litige avec les fournisseurs, les clients ou les concurrents.

Pour les porteurs de projet en particulier, on parle de protection juridique du concept commercial. Il permet d’éviter que le projet soit exploité par autrui sans autorisation du concepteur. Ainsi, dès qu’il n’y a pas de litige, vous serez par exemple conseillé par un juriste spécialisé en Droit de la Propriété industrielle, s’il s’agit d’une invention.

Le principe, pour que vous bénéficiez juridiquement de la protection, est d’exprimer matériellement votre concept commercial. Cette concrétisation pourra alors prendre la forme d’une marque, d’un brevet, d’un logiciel, d’une image ou d’un texte. Ainsi, en tant que propriétaire du projet, vous pourrez vous approprier des droits de propriété intellectuelle. C’est de cette façon que vous allez empêcher les tiers d’accaparer votre invention ou votre création.

Dans le cas où il est impossible de protéger le concept par un droit de propriété industrielle, vous pouvez toujours recourir à un spécialiste en protection juridique commerciale.

Protection juridique segmentée

Dans le contrat de protection juridique segmentée, la liste des risques couverts est exhaustive. Les domaines d’intervention sont également bien définis. Il pourra s’agir d’une protection juridique habitation, consommation, automobile, prud’homale, familiale ou de santé. Son avantage est que les trous de garantie n’ont aucune raison d’être si vous souscrivez à ce type d’assurance.

Défense pénale et recours suite à accidents (DPRSA)

Ce contrat d’assurance protection juridique est adossé à un contrat d’assurance responsabilité civile ert professionnelle. Il comprend deux volets : la défense et le recours.

La défense

Est concerné la défense pénale des intérêts personnels de la personne souscrite lors d’un accident, s’il est responsable.

Le recours

La personne souscrite est ici victime d’un sinistre. Elle va alors faire appel à son assureur pour que ce dernier fasse une réclamation à l’endroit du fautif. Faire appel à son assureur de responsabilité civile est également valable.

Voici un exemple concret d’application de l’assurance DPRSA : Si vous êtes sous contrat Responsabilité Civile et professionnelle aux tiers en termes d’assurance auto et si par ailleurs, vous êtes souscrit à une assurance DPRSA, et que si vous avez subi un accident, vous êtes en droit de réclamer une indemnité correspondant aux dommages matériels tels que le pare-brise cassé ou le pare-choc déformé. Vous le ferez auprès de la personne fautive, ou mieux, auprès de son assureur.

Pour plus d'informations contactez notre équipe assuromieux