Les avantages sociaux et fiscaux des assurances collectives

Comment choisir sa mutuelle collective

Avantage social pour l'entreprise

• Exonération, des cotisations de Sécurité sociale (Limite de déduction : 6% PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) + 1,5% RAB (Rémunération Annuelle Brute, dans le mimitte de 12% PASS)
• Pas de forfait social sur la contribution employeur des entreprises jusqu'à 9 salariés
• Un forfait social réduit sur la contribution employeur des entreprises de plus de 100 salariés.

à condition de respecter les critères suivants : 

• Non-substitution au salaire
• Contrat collectif obligatoire, mis en place conformément à l'art. L. 911-1 CSS (DUE, accord collectif, accord référendaire)
• Catégorie objective de personnel
• Taux uniforme
• Garanties complémentaires à celles de la Sécurité Sociale.

Critères supplémentaires propres à la Santé :

• Respect des critères des contrats responsables (notamment : pas de prise en charge des franchises médicales)
• Prise en charge d'au moins 50% des cotisations par l'employeur.

Avantage fiscal pour l'entreprise

Les cotisation sont déductibles de l'impôt sur les sociétés, à condition de respecter les critères suivants :

• Charge effective
• Engagement juridique opposable à l'employeur
• Cotisations versées dans l'intérêt de l'entreprise
• Montant de la prestation conservant un lien avec les services rendus.

Avantage fiscal pour les salariés

Les cotisations (part salariale en santé, intégralité en prévoyance) sont déductible de l'impôt sur le revenu, à condition de respecter les critères suivants :

• Contrat collectif obligatoire, mis en place conformément à l'art. L. 911-1 CSS (DUE, accord collectif, accord référendaire)
• Catégorie objective de personnel
• Taux uniforme
• Garanties complémentaires à celles de la Sécurité Sociale.

Limite de déduction : 5% PASS + 2 RAB, dans la limite de 2% de 8 PASS.

Pour voir le tableau comparatif entre la mise en place d'une complémentaire Santé collective