Quelles sont les démarches de souscription à une assurance décennale ?

Les démarches de souscription à une assurance décennale présentées ci-après comportent quatre étapes y compris les pièces à récupérer auprès des différentes entités. Il existe quelques différences selon le statut de votre entreprise et/ou selon votre situation.

Récupérez une pièce d’identification de votre entreprise !

C’est la première étape de votre démarche. La pièce en question peut être le k-bis ou le répertoire des métiers, ou encore l’avis de situation INSEE.

Le k-bis se récupère auprès du greffe ou du Tribunal de Commerce. Il vous concerne si vous dirigez une SARL ou une SAS. C’est une attestation d’existence d’une entreprise commerciale en territoire français.

Le répertoire des métiers se récupère à la chambre des métiers et de l’artisanat si vous êtes artisan.

Le relevé de situation INSEE ou l’avis de situation au répertoire SIRENE dont l’octroi est plus facile s’obtient en communiquant son numéro SIRET. Il contient les renseignements essentiels sur votre entreprise. Les assureurs l’acceptent. Les documents cités ci-dessus doivent être de moins de 2 ou de 3 mois.

Regroupez les preuves de votre expérience dans votre métier !

• Si vous n’avez jamais souscrit à une assurance :

Si vous avez plusieurs activités, vos certificats de travail suffiront pour justifier vos expériences, donc vos compétences. Renforcez ces justificatifs par des fiches de paie. Si vous ne vaquez qu’à une seule activité, une fiche de paie suffira.

Si vous avez une assurance RC Pro et RCD sur une ancienne raison sociale, vous pouvez l’utiliser avec le k-bis pour justifier votre expérience de gérant de cette ancienne structure. Dans le cas ou vous avez réalisé que les travaux de second œuvre, des factures trimestrielles acquittées couvrant les travaux à assurer sur 2 ans suffiraient.

• Si votre entreprise a déjà souscrit à une assurance :

Une attestation d’assurance antérieure et un relevé de sinistralité de moins de 3 mois suffiront. Au cas où il ne vous est pas possible de cumuler le contrat d’assurance responsabilité civile et le contrat d’assurance décennale, votre précédent assureur devra fournir à votre futur assureur une copie de lettre de résiliation.

Si en plus, vous voulez ajouter une nouvelle activité à votre assurance, vous devez fournir les pièces classiques ci-dessus.

Il existe des activités spécifiques pour lesquelles les assureurs exigent votre CV en tant que gérant d’entreprise ou une certification AFNOR pour le traitement de l’amiante. Ce ne sont que des exemples.

Examinez puis signez votre devis !

En examinant votre devis, vous avez un aperçu de ce que sera votre contrat. Il présente déjà vos garanties et les travaux couverts pour le CA que vous avez déclaré. Vérifiez la conformité des coordonnées de votre société à celles mentionnées dans le k-bis ou le répertoire des métiers. Vérifiez également la présence des travaux que vous voulez assurer. Lisez aussi le référentiel d’activité. Surtout, vérifiez la clarté du montant de la prime et des frais annexes.

Envoyez ensuite votre dossier complet !

Après avoir tout regroupé, examiné et signé le devis, envoyez votre dossier par mail ou par la poste à votre courtier d’assurance. Celui-ci vérifiera si votre dossier est complet. Il validera la partie technique. Enfin, il vous dira quel sera le tarif à payer pour régler la première échéance de votre contrat d’assurance décennale. Attendez de recevoir votre attestation et le contrat muni de ses dispositions particulières que vous signerez et retournerez à votre courtier. Celui-ci finalisera sa gestion administrative ainsi que votre souscription.