Quels risques en cas d'absence d'assurance décennale ?
La garantie décennale est un contrat couvrant la réparation de certains dommages qui peuvent affecter la solidité d’un ouvrage. Elle est souscrite par un constructeur avant l’ouverture d’un chantier et reste valable pendant 10 ans après la réception des travaux. Si vous êtes plombier , donc, l’un des derniers intervenants sur un chantier et qu’il y a un défaut sur le travail du plaquiste, l’intervenant juste avant vous, si vous n’avez pas d’assurance c’est vous qui allez en prendre la responsabilité même si ce n’est pas vous qui avait fait l’erreur. Donc le constructeur a la responsabilité de réparer toute défaillance rendant impropre l’utilisation de l’ouvrage. Cependant il est important de savoir que certains dommages ne sont pas couvert par l'assurance. Comme par exemple les catastrophes naturelles, les dommages immatériels, les défauts provoqués par la mauvaise utilisation et l’usure.
A qui s’adresse l’assurance décennale ?
L'assurance décennale s'adresse a tout entrepreneur. Personne physique ou morale, technicien ou responsable de la construction d’un ouvrage bâti dans la rénovation ou dans le neuf.
L’assurance décennale pour les particuliers ?
En ce qui concerne les particuliers qui souhaitent construire des ouvrages pour un proche ou un usage personnel, il n’y a pas de sanction pénale prévue pour eux. Toutefois, il est fortement conseillé à ce type de constructeur de souscrire à une assurance. Celle-ci pourra ainsi couvrir les risques de la construction. Pour le cas d’un particulier non professionnel du bâtiment, on se réfère à une assurance dommage-ouvrage.
Quelles sont les différentes sanctions prévues en cas d’absence de souscription à la décennale ?
Il existe en effet deux types de sanctions qui peuvent correspondre à une absence de souscription de garantie décennale. À savoir la sanction civile et les sanctions pénales. La faute constituée par la non-souscription d’une assurance qui couvre l’aléa de responsabilité décennale est traité par l’article L243-3 du Code des Assurances. Cet acte de mauvaise foi peut entrainer la condamnation de l’auteur. Mais également, le paiement d’une amende de 75 000 € au maximum et l’obtention d’une peine d’emprisonnement de six mois.
Dans ce cas le propriétaire du bien dispose de 3 ans à partir de la date d’ouverture du chantier pour attaquer le constructeur en responsabilité, en cas de constatation de défaut de souscription à une assurance décennale. Il est toujours possible d’annuler le contrat de construction dans le cas où l’absence de garantie a été reconnue.
Ce n'est pas tout, la souscription d'une assurance décennale englobe la RC-Pro qui intervient en cas de dommages causés à autrui et peut avoir des conséquences très graves. Imaginons que l'entreprise du BTP emploie des salariés et qu'il se blessent sur un chantier. Le dirigeant ou l'artisans sera appelé en responsabilité.