Tout savoir sur la résiliation d'une assurance décennale

Un contrat d’assurance décennale dure une année. Il est tacitement reconductible en principe à la date d’anniversaire, mais dans la plupart des cas, l’échéance est uniformisée à la date du 1e janvier.

Résiliation à l’échéance annuelle

Vous avez le droit de résilier votre contrat à cette échéance, et cela, sans justificatif. Il faut juste faire un préavis 60 jours à l’avance, par courrier recommandé avec avis de réception. C’est valable aussi bien pour l’assureur que pour l’assuré.

Résiliation en tout temps en cas de changement du risque assuré

La résiliation de l’assurance décennale au cours de l’année est possible pour les deux parties contractantes si un événement lié directement au risque assuré survient. Cet évènement peut être la retraite professionnelle, le changement de profession, le changement de siège ou la cessation d’activité. La rupture de contrat se déroule alors comme suit :

Quatre mois à l’avance, la partie intéressée informe l’autre sur l’événement. Passé les trois premiers mois, elle doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en guise de préavis. Ce courrier informera officiellement l’autre partie sur la date précise et la nature de l’évènement. Un mois après, la résiliation prendra effet. La prime d’assurance décennale sera remboursée au prorata.

À titre d’exemple, le transfert de portefeuille de contrats par l’assureur à un autre donne aussi le droit à l’assuré de résilier son assurance décennale. De même, si l’entreprise disparaît pour redressement ou liquidation judiciaire, l’assureur peut mettre fin à son contrat avec elle.

Résiliation en tout temps pour diminution ou aggravation des risques

En cas de diminution du risque garanti par le contrat d’assurance décennale, l’assuré peut demander de réduire la valeur de sa prime. En cas de refus, il peut passer à la résiliation de son contrat. Cela, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à son assureur.

Et, en cas d’aggravation du risque, l’assureur est en droit de résilier l’assurance décennale s’il ne veut pas augmenter la prime. Auparavant, l’assuré doit en faire une déclaration avant sinistre. En plus précis, voici comment se déroule la procédure. Tout d'abord, 15 jours après s’être rendu compte de l’aggravation dur risque garanti, l’entrepreneur ou l’artisan souscrit doit informer son assureur par LRAR. Puis, si celui-ci choisit de résilier l’assurance, il doit rembourser la prime au prorata dans les 10 jours qui suit sa décision de résiliation. Aussi, la rupture du contrat prendra effet au bout de ces 10 jours.

Résiliation pour non paiement des primes

Si l’assuré ne paie pas sa prime ne serait-ce qu’une partie, dans les 10 jours qui suivent l’anniversaire du contrat, la compagnie d’assurances est en droit de résilier l’assurance décennale. Pour cela, elle doit suivre la procédure : 10 jours après échéance de la prime, si l’assuré ne paie pas, l’assureur doit le mettre en demeure par lettre recommandée. 30 jours à compter du lendemain de l’envoi de cette mise en demeure, l’assureur peut suspendre les garanties du contrat. 10 jours après, la résiliation de l’assurance décennale prend effet.

À noter que si le dernier jour des 30 jours tombe un jour non ouvrable, la suspension des garanties du contrat est reportée au lendemain. Si l’assuré, dans ce délai, paie sa prime, le contrat est de nouveau valable le lendemain du paiement.

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