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La garantie décennale est une assurance responsabilité décennale destinée à garantir les réparations de dommages susceptibles de se produire lors d’une construction. Cette garantie essentielle sur le marché de la construction, notamment pour éviter tous conflits juridiques et d'attendre une longue et coûteuse décision de justice. Elle concerne un groupe de professionnels bien défini et ne couvre que certains dommages. La garantie décennale doit faire l'objet d'une attestation d'assurance et sa mention obligatoire et doit apparaître sur tous les documents légaux utilisés tout au long d'un chantier.
Vous êtes sur le point de faire construire une maison ou tout simplement d’effectuer des travaux : vous êtes considéré comme un maitre d’ouvrage. Tout constructeur professionnel lié à vous par un contrat de louage d’ouvrage, doit alors obligatoirement avoir souscrit avant d’effectuer les travaux une garantie décennale. Il s’agit d’une assurance, que doit obligatoirement souscrire le professionnel du bâtiment, qui vous protègera vous en tant que particulier, en cas de dégâts, sinistres, dommages ou défauts constatés pendant et après la réalisation des travaux. Que vous apporte cette garantie décennale ? Elle couvre le paiement de la réparation des éventuels sinistres pouvant affecter votre construction et ce pour une durée de 10 ans. De ce fait, si vous constatez après les travaux des défauts sur votre construction, l’assurance décennale de votre constructeur, des artisans qui ont réalisés les travaux, rentre en jeu.
Le constructeur, les artisans du bâtiment en charge des travaux sont entièrement responsables des éventuels dommages que les travaux peuvent engendrer. Les dommages pris en charge par cette garantie décennale sont ceux qui affectent :
L’assurance décennale aussi appelée « assurance responsabilité professionnelle du constructeur » prend alors en charge les réparations nécessaires et protège donc les particuliers en cas de dommages liés aux travaux. Elle est obligatoire et inscrite dans la loi : vous devez donc vous assurer que l’entreprise ou l’artisan vous fait parvenir une copie de son attestation de garantie décennale avant toute ouverture de chantier.
Petit + : N’oubliez pas que la garantie décennale doit émaner d’une compagnie d’assurance et qu’elle doit mentionner la période de validité
Le prix d’une décennale peut varier du simple au triple selon que l’activité est aggravante. Exemple : entre un peintre et un maçon.
Par ailleurs, le chiffre d’affaires, l’expérience, les diplômes, l’effectif, la sinistralité des dossiers sont des éléments pris en compte pour calculer le prix d’une assurance décennale. Le prix varie entre 800 et 2500 euros en moyenne pour une assurance décennale auto-entrepreneur.
Pour détermine le coût d’une garantie décennale, il est important de prendre en compte tous les paramètres qui peuvent faire augmenter ou à contrario faire baisser le prix d’une décennale. L’objectif étant de répondre au besoin de l’artisan et l’accompagner dans le temps. Nous préconisons chez Assuromieux, de ne pas souscrire à la protection juridique incluse dans les garanties proposées en option par la compagnie d’assurance, mais de se diriger vers une protection juridique étendue, offrant plus de garanties à un prix équivalent.
L’attestation décennale est un document qui reprend les garanties souscrites par l’artisan et devra être remise obligatoirement avant l’ouverture du chantier. L’attestation est une synthèse du contrat d’assurance et permet d’identifier la date de validité, les activités souscrites et les garanties offertes par le contrat d’assurance. Le numéro de police doit figurer sur les devis et les factures de l’artisan.
L’ingénieur conseil et le bureau d’étude sont chargés d’étudier les données concernant la structure du bâtiment, ce que l’on appelle l’ossature, afin d’interpréter les données comme celles relatives à la solidité d’un ouvrage. Ils sont le plus souvent mandatés par les architectes et maître d’ouvrage. Le bureau d’étude technique à aussi l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Nous accompagnons les bureaux d’études techniques (BET) pour les garanties décennales suivantes
Les deux garanties sont distinctes :
Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle : Concerne tous les dommages causés à autrui dans le cadre de son activité (exemple, je vais chez un particulier pour faire un devis pour ses travaux. Je renverse un vase et le casse maladroitement. C'est la RC Pro qui va couvrir ce dommage.
Garantie décennale : Elle ne courvre uniquement les travaux réalisés pendant une péride de 10 ans.
Les professionnels du BTP auront donc un contrat d'assurance RCpro + décennale obligatoirement.
La garantie décennale est un dispositif juridique essentiel dans le domaine de la construction, offrant une protection aux consommateurs en cas de défauts ou de malfaçons survenant dans les dix années suivant la réception des travaux.
Cependant, il peut arriver que des entreprises faisant face à des difficultés financières se retrouvent en situation de redressement ou liquidation judiciaire
La garantie décennale : Un rappel des droits des consommateurs
La garantie décennale est une protection légale qui impose aux constructeurs et artisans la responsabilité des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans.
Cette garantie vise à assurer la qualité et la durabilité des constructions, tout en protégeant les intérêts des consommateurs.
Lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés financières et se retrouve en redresseent ou liquidation judiciaire , cela soulève des interrogations quant à la validité de la garantie décennale et à la capacité des consommateurs à obtenir réparation en cas de défauts ou de malfaçons.
Dans une situation de liquidation d'entreprise, il est crucial de prendre en compte plusieurs facteurs, tels que la date de survenance des dommages, l'existence d'une assurance décennale, et les procédures légales en cours. En général, la garantie décennale peut toujours être invoquée malgré la liquidation de l'entreprise, car elle est attachée à l'ouvrage et non à l'entreprise elle-même.
Recours pour l'artisan face à un redressement judiciare. Nous savons qu'il est nécesaire d'avoir une assurance décennale pour travailler.
En application de l'article L. 622-7 du Code de commerce, les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture sont interdites de paiement, sous peine de sanctions. Pour faire valoir leurs droits dans la procédure collective, les créanciers doivent déclarer leur créance au passif. Il est donc recommandé aux artisans de bien faire attention et d'anticiper la mise en redressement judiciare pour préserver la garanite décennale. Nous pouvons en parler poru étudier au mieux votre dossier et voir comment vous accompagner dans cette prériode;
Lorsqu'une entreprise est en liquidation, les consommateurs peuvent rencontrer des difficultés pratiques pour faire valoir leurs droits en matière de garantie décennale. Cependant, il existe plusieurs recours possibles pour préserver leurs intérêts :
1. Vérification de l'existence d'une assurance décennale : Il est important de vérifier si l'entreprise avait souscrit une assurance décennale, qui peut prendre en charge les réparations nécessaires en cas de défauts couverts par la garantie décennale.
2. Recours au Fonds de Garantie de la Construction (FGC) : Si l'entreprise en liquidation n'est pas en mesure de réparer les dommages, les consommateurs peuvent faire appel au FGC, qui intervient en cas de défaillance de l'entreprise. Le FGC peut prendre en charge les travaux de réparation ou accorder une indemnisation appropriée.
3. Actions légales : Dans certains cas, il peut être nécessaire d'engager des actions légales contre l'entreprise en liquidation afin de faire valoir les droits liés à la garantie décennale. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans le domaine de la construction pour obtenir des conseils juridiques adaptés à la situation spécifique.
La liquidation d'entreprise ne doit pas compromettre les droits des consommateurs en matière de garantie décennale. Bien que la situation puisse être complexe, il existe des recours disponibles pour préserver les intérêts des consommateurs. Il est essentiel de consulter des professionnels compétents et de prendre les mesures appropriées pour faire valoir les droits liés à la garantie décennale en cas de liquidation d'entreprise.
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