Qu’est-ce que La résiliation infra-annuelle (RIA) ?

La loi du 14 juillet 2019 relative au « droit de résiliation sans frais » de complémentaire santé vient faciliter les démarches d’un assuré qui souhaite changer de contrat de mutuelle santé

En effet, deux nouvelles modalités majeures sont désormais applicables aux contrats d’assurance santé :

• L’assuré peut résilier son contrat d’assurance santé à tout moment et sans frais dès les 12 premiers mois de garantie passés.
• De plus, le nouvel assureur prend en charge la résiliation du contrat.

En résumé, vous aurez la possibilité de résilier et de changer votre contrat de complémentaire santé en cours d’année à la fin de votre première année de souscription.

Comment fonctionne cette nouvelle loi ? Quelles obligations pour les assureurs ? Quel est le délai pour résilier un contrat d’assurance santé ? Qui est concerné ?

Cette réforme permet de résilier votre mutuelle sans frais ni pénalité sous certaines conditions.

Voici en détails les modalités de cette nouvelle loi.

1° Comment résilier un contrat de mutuelle avec la loi RIA ?

• Quelle est la date de l’entrée en vigueur de la réforme de la RIA ?

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La réforme de la résiliation infra-annuelle entre en vigueur le 1er décembre 2020. Elle pourra être applicable sur les contrats santé déjà existant depuis plus d’un an.

• Quels sont les contrats concernés ?

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La résiliation infra-annuelle concerne tous les contrats de complémentaire santé individuels ou collectifs, qu’ils soient à adhésion facultative ou obligatoire, responsable ou non responsable, déductible Madelin ou non déductible Madelin.

Les contrats qui comportent des garanties santé à titre principal et des garanties accessoires tel que les garanties décès, arrêt de travail, invalidité ou des garanties d’assistance, de protection juridique, d’indemnité journalière hospitalisation peuvent également bénéficier de la résiliation infra-annuelle.

Les autres contrats tel que les contrats de prévoyance, contrat obsèques ou contrat de santé animale sont exclus du dispositif résiliation infra-annuelle.

Les contrats collectifs à adhésion obligatoire (contrat entreprise) ne peuvent être résilié que par l’adhérent au contrat (l’employeur). Les salariés affiliés au contrat ne peuvent donc pas le résilier, cependant ils peuvent résilier les contrats qu’ils ont souscrits à titre facultatif (extension famille, renfort de garanties).

• Quel est le point de départ du délai d’un an ?

La majorité des assureurs retienne la date de prise d’effet des garanties comme point de départ du délai des 12 mois de garanties.

Exemple : Un contrat ayant comme date de prise d’effet des garanties le 1 mars 2020, pourra être dénoncé le 1 mars 2021 (la demande sera présumée reçue le 2 mars 2021 par l’assureur) pour une résiliation effective le 3 avril 2021.

Peut-on résilier une assurance santé À tout moment ?

Il convient de respecter un délai de préavis d’un mois.

Exemple : Une demande de résiliation le 1er mars sera présumée reçue le 2 mars et sera donc effective le 2 avril.

• Quelle est la date de prise en compte pour la date d’effet de la résiliation de sa mutuelle santé ?

La date d’effet de la résiliation est la date de réception de la notification de dénonciation c’est-à-dire le premier jour qui suit la date d’envoi de la notification de dénonciation telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la LRAR ou sur la preuve de dépôt de la LR électronique.

Le contrat sera résilié un mois plus tard à compter de cette date.

Exemple : Un courrier envoyé le 1er mars sera présumé reçu le lendemain, le 2 mars. Le contrat sera donc résilié le 2 avril.

• Comment résilier un contrat d’assurance santé ?

Le nouvel assureur à l’obligation d’effectuer la demande de résiliation pour le compte de son client. C’est une obligation réglementaire qui a pour objectif de favoriser la concurrence et de faciliter les démarches clients.

Le client peut uniquement faire la demande de résiliation lui-même s’il ne s’agit pas d’une demande de résiliation accompagnée d’une nouvelle souscription auprès d’un nouvel assureur.

• Quels éléments doivent être mentionnés dans la notification de résiliation ?

Pour être valable, la notification de résiliation doit permettre à l’assureur d’identifier clairement son client. Elle doit mentionner la référence du contrat concerné, le nom, prénom et l’adresse du souscripteur ainsi que les ayants droits bénéficiaires du contrat.

• La résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé doit-elle être désormais appliquée par défaut ?

Lors que la RIA est applicable et que le client souhaite y avoir recours, le code des assurances oblige les assureurs à l’appliquer.

2° Les modalités à respecter pour résilier son assurance santé

• Quelle formalité la demande de résiliation doit respecter pour être acceptée par l’assureur ?

• La demande devra être réceptionnée chez l’assureur sur un contrat de complémentaire santé ayant atteint les 12 mois de couverture à la date de réception de la demande.
• Dans le cadre d’une reprise à la concurrence, la demande devra obligatoirement être formulée par le nouvel assureur et elle devra impérativement être envoyée en recommandé (électronique ou courrier).
• La demande pourra être formulée par le client si sa demande n’est pas accompagnée d’une nouvelle souscription chez un nouvel assureur. La demande pourra être formulée sur le support durable de son choix : courrier simple ou recommandé, espace assuré sur le site internet.

Dans quel cas l’assureur refuse la résiliation infra-annuelle ?

L’assureur refusera la demande de résiliation de la mutuelle santé si :

• Le contrat n’a pas atteint les 12 mois de garanties
• Le nouvel assureur a envoyé la demande sans lettre recommandé. Il devra alors renouveler sa demande. La résiliation interviendra alors 30 jours après réception de la nouvelle demande correctement formulée.

Les anciens modes de résiliation annuelle sont-ils toujours possibles ?

Les autres motifs de résiliation restent possibles : résiliation à l’échéance, résiliation pour modification du contrat à l’initiative de l’assureur, souscription d’un contrat complémentaire santé solidaire, résiliation en cas de couverture au titre d’un contrat groupe obligatoire.

Est-ce que la compagnie d’assurance peut facturer des frais de résiliation dans le cadre de la résiliation infra-annuelle ?

Non, la résiliation doit s’effectuer sans frais.

L’assureur actuel peut-il faire une contre-proposition à l’assuré et ainsi entraîner l’annulation de la résiliation ?

Oui, mais il faut que l’adhésion ne soit pas effective ou que le client soit encore dans son délai de rétractation.

Si l’assuré principal est le même pour le nouveau contrat, faut-il également résilier au nom des ayant-droit ?

Non, la résiliation du contrat pour l’assuré principal résilie automatiquement le contrat pour les ayants-droit.

Que se passe-t-il lorsque deux conjoints assurés par deux compagnies d’assurance différentes souhaitent se retrouver sur un même contrat chez un nouvel assureur ?

Généralement la compagnie d’assurance prendra en charge la résiliation du contrat pour l’adhérent qui sera l’assuré principal. L’autre conjoint devra procéder lui-même à la résiliation de son contrat.

Spécificité sur les contrats santé collectifs

Les contrats collectifs à adhésion obligatoire (contrat entreprise) ne peuvent être résilié que par l’adhérent au contrat (l’employeur). Les salariés affiliés au contrat ne peuvent donc pas le résilier, cependant ils peuvent résilier les contrats qu’ils ont souscrits à titre individuel et facultatif.

Les salariés bénéficiaires de contrats collectifs ont la possibilité de souscrire à titre individuel et facultatif deux types de contrats :

- Les contrats renfort de garantie qui permettent de renforcer les garanties de base du contrat collectif, il s’agit d’une surcomplémentaire, les remboursements viennent en complément de ceux perçus dans le cadre du contrat socle souscrit par l’entreprise. Le salarié cessera de bénéficier de ce renfort de garantie s’il ne bénéficie plus des garanties du socle (résiliation du socle entreprise dans le cadre de la résiliation infra-annuelle ou à l’échéance, résiliation à la suite d’une rupture du contrat de travail, …). Les dates de fin de garanties socle et renfort seront, dans ce cas, identiques.

- Les contrats extension de garantie permettent d’étendre les garanties de base du contrat collectif dont bénéficie le salarié à ses ayant-droits. Le salarié a la possibilité de résilier à l’échéance ou dans le cadre de la résiliation infra-annuelle.

Que se passe-t-il en cas de résiliation du socle entreprise pour les salariés assurés depuis moins de 12 mois et bénéficiaires d’une extension de garanties au profit de ses ayant-droits ?

Ils pourront résilier leur contrat à l’échéance ou attendre les 12 mois d’ancienneté pour formuler une demande de résiliation infra-annuelle.

Dans le cas où une entreprise résilie le contrat collectif par le biais d’une résiliation infra-annuelle, les salariés ayant souscrits des renforts de garantie devront-ils également faire des démarches de résiliation ?

Les renforts de garantie interviennent en complément des garanties du socle, elles prennent donc fin au jour de la résiliation du socle. Elles sont automatiquement résiliées en même temps que le contrat collectif.

Que se passe-t-il lorsqu’un ayant droit assuré par un contrat collectif souhaite résilier ?

Si l’ayant-droit est pris en charge par le contrat collectif de l’assuré principal, celui-ci doit demander à son employeur la résiliation de l’ayant-droit. Il ne bénéficiera pas de la résiliation infra-annuelle.

Si l’ayant-droit bénéficie à titre individuel d’une extension de garantie, la résiliation pourra être demandé à tout moment dès l’atteinte des 12 mois d’ancienneté, ou à l’échéance.