Tout constructeur est soumis à une garantie qui le rend responsable de toutes les réparations sur les différents vices, dommages ou désordres survenant après la livraison des travaux qu’il a effectués.

Découvrez-ici ces différentes garanties :

La garantie décennale

La garantie décennale est un contrat d’assurance qui concerne les ouvrages immobiliers et les travaux de construction correspondant à l’article 1792 du Code civil. Ce contrat oblige tout professionnel de la construction de réparer les éventuels dommages qui peuvent survenir après la réception des travaux par le maitre d’ouvrage. Et ceci reste valable durant les 10 années qui suivent cet acte. Les différents défauts qui sont pris en compte par cette assurance sont ceux qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage. Ou bien encore, rendre la construction impropre à sa destination ainsi que les vices associés aux éléments d’équipements.

Les travaux concernés par la garantie décennale sont en général les travaux de restauration ou de renouvellement. Comme les améliorations, les installations d’équipement sanitaire impliquant la mise en place de conduites d’eau, la rénovation de toitures ou de murs, etc. Mais aussi l’ensemble des travaux de construction et de reconstruction comme la construction d’une terrasse, d’une véranda, etc. Ainsi que les travaux intérieurs qui accompagnent les gros œuvres comme le chauffage avec canalisation encastrée, la cuisine encastrée, etc.

La garantie de parfait achèvement

Ce type d’assurance est à peu près similaire à la garantie décennale, mais reste valide seulement pour un an. Elle couvre en effet tous les défauts apparents ou malfaçons que le maitre d’œuvre a notés sur le procès verbal fait lors de la réception des travaux. Et ceci, quelles que soient leur importance et leur nature. La garantie de parfait achèvement est un contrat d’assurance que le constructeur ou l’entrepreneur ne peut pas délier. Outre cela, le responsable est toujours l’entreprise qui s’est directement engagé avec le professionnel. Même si cette dernière a sous traité l’exécution des travaux.

Pour que cette garantie puisse être mise en application, il est conseillé au propriétaire de signaler les problèmes à l’entrepreneur par lettre recommandée. Mais aussi, avec demande d’avis de réception dans le plus bref délai. Cet acte permet de demander une réparation à l’amiable. Ou de mettre en demeure le constructeur pour qu’il répare les dommages le plus vite possible. Ces dommages ou désordres sont en général ceux qui sont apparents. Ou bien, ceux qui ont fait l’objet de réserves sur le PV de réception des travaux ainsi que ceux qui sont apparus pendant l’année suivante la réception.

La garantie biennale

La garantie biennale est un contrat d’assurance qui oblige un constructeur ou un entrepreneur à remplacer ou à réparer tout élément d’équipement qui est impropre à son utilisation dans 2 ans au maximum après la réception des travaux. Ces éléments en question peuvent être dissociés de la construction et peuvent être réparés ou remplacés sans pour autant détruire le bâtiment. Ils regroupent donc tout ce qui est équipement ménager, revêtements muraux, moquettes, robinet, portes et fenêtres, etc. Ce type de garantie est également un contrat légal que le constructeur ou l’entrepreneur ne peut pas délier.

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