La Cour de Cassation est devenue plus sévère en renforçant le cadre légal de la responsabilité civile décennale des constructeurs pour un projet réalisé dans des zones à risques sismiques. Si la logique dit que la garantie décennale ne devrait être valable que si un séisme fasse apparaître le défaut de l’architecte, de l’ingénieur, de l’entreprise ou de l’artisan, aujourd’hui, le non respect des normes parasismiques suffit pour mobiliser l’assurance décennale. Donc, non seulement les désordres dus à un tremblement de terre entrent dans le cadre de ce type de couverture. Mais aussi et surtout, l’entité de prévoyance devra rembourser les dépenses affectées à la remise aux normes de l’ouvrage incriminé.

Que stipule en général la loi sur la RC décennale ?

L’article 1792 du Code Civil et ce qui suit stipulent dans le contexte de la responsabilité civile décennale qu’un professionnel du bâtiment est porté responsable d’un sinistre, quel que soit l’origine de ce sinistre, si l’on a pu vérifier après plainte que :

• Le désordre existe bel et bien ;
• Le bâtiment n’est pas exploitable comme prévu dans le projet, ou que sa robustesse est remise en cause ;
• Et le dégât survient dans les dix ans qui suivent la réception définitive de la construction ou des travaux engagés.

Par quels critères apprécie-t-on les risques sismiques ?

Rappelons tout d’abord l’évolution des textes juridiques relatifs à la responsabilité décennale des constructeurs par rapport à la réglementation parasismique. Auparavant, la Cour de Cassation admettait qu’il était impossible de porter un jugement sur l’opérationnalité d’un bâtiment. Que celui-ci respecte les normes parasismiques ou non. Le bâtiment étant susceptible d’évoluer. Mais le 7 octobre 2009, la Cour sort un décret disant que toute non conformité d’un ouvrage aux normes parasismiques relève de la responsabilité civile décennale. Et cela, qu’il y ait perte de l’ouvrage ou non durant la période décennale. C’est-à-dire que du moment où les défauts détectés soient multiples, que ceux-ci sont liés à la structure du bâtiment, et qu’ils sont susceptibles de rendre le bâti inexploitable ou risquent de provoquer un danger aux occupants de la maison, la responsabilité décennale du constructeur est remise en cause.

Donc, pour faire simple, les critères qui permettent d’apprécier les risques sismiques sont :

• Le nombre de désordres constatés ;
• L’atteinte aux éléments constitutifs essentiels du bâtiment, les malfaçons provoquant certainement des ravages en cas de tremblement de terre ;
• La situation géographique de l’ouvrage au vu du découpage des zones à risques sismiques.

Quelle est la date du dernier renforcement du cadre légal de l’assurance décennale dans les endroits vulnérables au séisme ?

Le 11 mai 2011, le fait de ne pas se conformer aux règlements parasismiques de la région d’implantation suffit pour qualifier un bâtiment d’impropre à sa destination. L’assurance décennale intervient donc d’office. Elle n’attend pas qu’un dégât soit apparent. La raison est simple : comme la construction ne suit pas les règles parasismiques, il est avéré qu’en cas de tremblement de terre, elle subirait d’importants dégâts. Cela rendrait la construction inexploitable.

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